Transmettre son entreprise : le Pacte Dutreil et les nouvelles règles 2026

Le Pacte Dutreil reste le levier le plus puissant pour transmettre une entreprise familiale. La loi de finances 2026 en a resserré deux conditions, sans toucher au principe de l'exonération de 75 %.

Le principe du Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du Code général des impôts) permet de transmettre une entreprise, par donation ou succession, en n'étant taxé que sur 25 % de sa valeur. Concrètement, l'exonération porte sur 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise transmise. Sur une société valorisée 3 000 000 €, l'assiette taxable tombe à 750 000 € avant application des abattements classiques.

Le dispositif est réservé aux entreprises ayant une activité opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une société purement patrimoniale, qui se contente de gérer un portefeuille ou de l'immobilier locatif, en est exclue, sauf le cas particulier d'une holding animatrice de groupe.

Ce qui change avec la loi de finances 2026

La réforme entrée en vigueur le 21 février 2026 a modifié deux points, sans toucher au principe de l'exonération de 75 % :

• L'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans pour chaque bénéficiaire, soit un engagement total pouvant atteindre 8 ans avec l'engagement collectif préalable.
• Les actifs non affectés à l'activité professionnelle sont exclus de l'assiette exonérée. Concrètement : immobilier de rapport, trésorerie excédentaire, objets de valeur (bijoux, œuvres d'art, véhicules de collection). Un actif reste éligible s'il est exclusivement affecté à l'activité professionnelle depuis au moins 3 ans avant la transmission.

Ce resserrement touche surtout les groupes patrimoniaux complexes, avec des filiales logeant des actifs non professionnels. Pour une PME familiale classique, dont le patrimoine est presque entièrement professionnel, l'impact reste limité.

Les trois conditions de fond

1. L'engagement collectif de conservation

Les associés doivent s'engager à conserver au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée) pendant 2 ans minimum, engagement en cours au jour de la transmission.

2. L'engagement individuel de conservation

Chaque bénéficiaire s'engage ensuite à conserver les titres reçus pendant 6 ans (contre 4 ans avant la réforme 2026).

3. La condition de direction

L'un des bénéficiaires (ou signataires du pacte) doit exercer une fonction de direction ou son activité professionnelle principale dans l'entreprise pendant au moins 3 ans après la transmission.

Ce qui se cumule avec le Pacte Dutreil

L'exonération de 75 % n'est que la première brique. Elle se cumule avec :

• l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans ;
• la réduction de 50 % des droits de donation lorsque le donateur a moins de 70 ans et que la donation est faite en pleine propriété ;
• le démembrement de propriété, qui permet de transmettre la nue-propriété des titres tout en conservant l'usufruit.

C'est la combinaison de ces dispositifs, pas un seul pris isolément, qui rend une transmission d'entreprise réellement efficace sur le plan fiscal.

Pourquoi ça se prépare 3 à 5 ans à l'avance

Un dossier Dutreil qui échoue n'est presque jamais un dossier mal calculé. C'est un dossier où une condition formelle a été négligée : engagement mal documenté, actif non professionnel oublié dans le bilan, attestation manquante. Un audit du bilan, en amont, permet d'identifier les actifs qui feraient perdre une partie de l'exonération et de réorganiser le patrimoine avant la transmission plutôt qu'après.

Sources : Code général des impôts, Bofip, service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Cet article a un objectif pédagogique et ne constitue pas un conseil personnalisé.