Une transmission d'entreprise se prépare des années à l'avance. Quand elle s'impose sans préparation, décès, maladie, offre de rachat soudaine, le coût dépasse largement tout ce que l'optimisation courante peut rattraper.
- Le Pacte Dutreil repose sur des engagements de conservation, avec des conditions de forme strictes
- Il se combine souvent avec une donation en nue-propriété
- Un engagement non respecté fait tomber le dispositif rétroactivement
- La rédaction relève du notaire ; mon rôle est de construire la stratégie en amont et de coordonner
Les mécanismes qui reviennent
Le Pacte Dutreil
Prévu à l'article 787 B du Code général des impôts, il permet, sous conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les titres d'une société exerçant une activité opérationnelle. Il repose sur un engagement collectif de conservation, puis un engagement individuel, et sur l'exercice d'une fonction de direction. Les durées et le périmètre des actifs éligibles sont précisément encadrés.
Notre article détaillé sur le Pacte Dutreil
La donation avec réserve d'usufruit
Vous transmettez la nue-propriété et conservez l'usufruit, donc les revenus et une partie du contrôle. Les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, déterminée par un barème légal fonction de votre âge. Au décès, l'usufruit s'éteint sans droits supplémentaires.
Notre article sur le démembrement de propriété
La holding
Elle sert plusieurs objectifs qu'il faut distinguer : organiser la détention entre plusieurs héritiers, faciliter une reprise par endettement, ou loger le produit d'une cession dans le cadre de l'apport-cession. Chaque objectif appelle une structure différente. Une holding créée sans objectif clair crée surtout des obligations comptables.
L'apport-cession
Mécanisme de report d'imposition de la plus-value lors de l'apport de titres à une société contrôlée, prévu à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts. Il impose un réinvestissement d'une fraction du produit de cession dans un délai déterminé, faute de quoi le report tombe. C'est un dispositif exigeant qui se prépare avant la cession, jamais après.
La séquence qui fonctionne
- Valoriser l'entreprise et le patrimoine privé, séparément puis ensemble
- Identifier les repreneurs possibles : famille, salariés, tiers, et leur capacité de financement
- Chiffrer le coût de la transmission sans préparation, pour disposer d'un point de comparaison
- Construire la stratégie et la calendariser sur plusieurs exercices
- Coordonner notaire, expert-comptable et avocat sur un même document
Où s'arrête mon intervention
La rédaction des actes relève du notaire. Le conseil fiscal complexe relève de l'avocat fiscaliste ou de l'expert-comptable. Mon rôle est de construire la stratégie patrimoniale d'ensemble, de la chiffrer, et de faire travailler ces intervenants sur une même trajectoire plutôt qu'en ordre dispersé. C'est souvent ce qui manque.
Les dispositifs mentionnés sont soumis à des conditions strictes et évolutives. Cette page a un objectif d'information et ne constitue pas un conseil personnalisé. Sources : Code général des impôts, BOFiP.
Questions fréquentes
Quand faut-il commencer à préparer la transmission ?
Le plus tôt possible. Les engagements de conservation du Pacte Dutreil se comptent en années, et le barème de la donation en nue-propriété est d'autant plus favorable que le donateur est jeune. Attendre l'approche de la retraite réduit mécaniquement les options disponibles.
Le Pacte Dutreil s'applique-t-il à toutes les sociétés ?
Non. Il vise les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés à activité purement patrimoniale en sont exclues. Les sociétés à activité mixte relèvent d'une analyse au cas par cas.
Que se passe-t-il si un engagement n'est pas respecté ?
L'exonération est remise en cause, avec les conséquences financières correspondantes. C'est pourquoi le suivi dans la durée compte autant que le montage initial, et fait partie de l'accompagnement.
Travaillez-vous avec mon notaire ?
Oui, et c'est même la façon normale de procéder. Je construis et chiffre la stratégie, le notaire rédige et sécurise les actes. Si vous n'avez pas encore de notaire sur ce sujet, je peux vous orienter.
Trente minutes suffisent pour situer vos marges de manœuvre. Sans engagement, et sans frais.
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